Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Jobiste et attestation de jours de travail Un « compteur étudiant » permet aux services de l’ONSS de s’assurer du non dépassement des 475 heures d’occupation sous contrat « étudiant ». Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. Attention : même après tes 475 heures, tu conserves le statut d'étudiant et tu dois donc être en possession d’un contrat d’étudiant. 1. Vous payez en tant qu’employeur, uniquement 5,43 % de cotisations ONSS, par rapport à + 35% pour un … To Delete Document Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Loi du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 16 décembre 2016, Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d'étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l'horeca, M.B., 19 décembre 2016, Les nouvelles les plus récentes dans votre boîte de courrier, Le ‘job étudiant’ passe à 475 heures et la Dimona s’adapte, Droit commercial, économique et financier, Guide des citations, références et abréviations juridiques. (Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, le Gouvernement a décidé de ne pas comptabiliser les heures prestées de travail lors du 2ème trimestre 2020 dans le contingent. Il recevra un avis (dépassement de 50 heures) au moment où il fera la déclaration Dimona. Le solde disponible est donc égal à 0. Exemple : un employeur fait une déclaration Dimona concernant l’occupation d’un étudiant pour 200 heures. En raison d’un pic dans les commandes, l’étudiant preste en réalité 200 heures pour l’employeur. Si, lors de la réservation d’un certain nombre d’heures dans la Dimona, le contingent est dépassé, l’employeur recevra un « avertissement » qui fera état du nombre d’heure de dépassement … Le solde encore disponible est donc de 225 heures. La déclaration DmfA ne conduira donc pas, dans ce cas-ci, à une modification du contingent. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Travailler plus de 20 heures par semaine est une violation des conditions de votre permis d'études. Les heures prestées durant le 2 ème trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le contingent des 475 heures qu'un étudiant peut prester sous cotisation de solidarité. A partir de la 476 heure. Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Tant que tu ne dépasses pas ces 475 heures, tu paies moins de cotisations sociales qu'un travailleur ordinaire. Seul le montant des cotisations sociales à payer change. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux. Les étudiants peuvent travailler maximum 475 heures par année civile pour être soumis au taux réduit de cotisations sociales, chez un ou plusieurs employeurs. Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. Nous supposons que tu es étudiant hors EEE, car les étudiants étrangers ayant la nationalité d’un pays membre de l’EEE ne sont pas concernés par la règle des 20 heures par semaine. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Lorsque l’employeur mentionne le nombre d’heures d’occupation de l’étudiant dans la déclaration Dimona, il recevra un message si cette déclaration conduit à un dépassement du contingent de 475 heures. Remarque importante : une occupation de plus de 475 heures est donc autorisée, mais elle se déroulera selon les règles normales d’assujettissement pour la période dépassant le contingent. Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. S’il dépasse ce quota, il reste considéré comme étudiant, mais sera soumis aux cotisations ordinaires pour toutes les heures … Heures en dépassement. En raison de circonstances imprévues, l’étudiant n’en preste finalement que 130. Mesure de crise COVID-19. Oui, tu peux rester auprès du même employeur ou passer d'un job à l'autre. Vérifiez ce nombre d’heures avant de signer un contrat avec l’étudiant. Pour les 50 heures qui dépassent le contingent, l’employeur X sera donc redevable de cotisations ordinaires. Ton patron payera également les cotisations patronales pleines au-delà des … L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent. : jour férié, maladie de droit commun…). -. des 475 heures de travail annuelles permises. Limite de 475 heures par an pour les étudiants Au-delà des 475 heures, vous ne bénéficiez plus des cotisations ONSS réduites (8,14%) Faire la déclaration dimona (par trimestre) ... dépassement de cette durée, il y a assujettissement total à la Sécurité Sociale. Tu disposes d'un contingent de 475 heures par an pendant lesquels tu peux travailler en bénéficiant des cotisations sociales réduites. Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé). Dimona via le secrétariat social. Dépassement contingent heures supplémentaires sanction. Dans ce cas, l’employeur pourra bénéficier pour toutes les heures prestées des cotisations réduites, et la déclaration DmfA conduira à une diminution du contingent de l’étudiant de 50 heures. Désormais, un étudiant qui travaille plus de 475 heures passe sous le statut employé à partir du 476e heure. L’employeur Y ne peut pas simplement réserver des heures sans conclure de contrat d’occupation d’étudiant. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. Un étudiant qui travaille 475 heures sur l'année civile peut bénéficier de cotisations sociales réduites sur son salaire. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) En cas de dépassement du contingent de 475 heures, l'étudiant comme l'employeur perdent leur avantage social et sont redevables de cotisations sociales ordinaires à partir du 476e jour. Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. : jour férié, maladie de droit commun…). Attention ! Attention ! Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. L’ONSS procédera à la régularisation des cotisations réduites si l’employeur n’a ensuite pas tenu compte de cette notification dans sa DmfA. Nous supposons que tu es étudiant hors EEE, car les étudiants étrangers ayant la nationalité d’un pays membre de l’EEE ne sont pas concernés par la règle des 20 heures par semaine. Un employeur Y réserve ces 225 heures de travail étudiant au début de l’année pour le 3e trimestre de 20208. Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Les heures pour lesquelles vous avez reçu une réponse OK à votre Dimona ne pourront en effet jamais être régularisées, même si l’étudiant preste encore entre-temps des heures supplémentaires chez un autre employeur. Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Pour le calcul du contingent, il n'est tenu compte que des heures effectivement prestées par l'étudiant. Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'. Nouveau : 475 heures Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Lorsque le contingent est dépassé, les cotisations ordinaires sont dues à partir de la 476ème heure. Les 170 autres heures resteront soumises à des cotisations réduites. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Il ne reçoit aucun avis de dépassement et est donc sûr de pouvoir déclarer les 34 heures à un taux de cotisations réduit au moment de la déclaration DmfA. point 6). Qui sera sanctionné ? Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. 4. Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. Il existe donc un risque que l'étudiant que vous employez ait déjà dépassé son contingent. En principe, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent, à savoir celles : - effectuées par semaine au-delà de 35 h ; - considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail . Si l’étudiant travaille plus de 475 heures par année civile, il doit payer des cotisations ONSS normales à partir du 476e heure, c’est à … Un étudiant peut travailler à un tarif avantageux pendant 475 heures par an au total. Si l'étudiant travaille plus de 475 heures par année civile, il doit payer des cotisations ONSS normales à partir de la 476ème heure. Ce qui signifie que les étudiants pour lesquels les 475 heures étaient déjà réservées pour 2020, peuvent quand même encore être occupés sous cotisations de solidarité après avoir effectué une Dimona 'STU'. Dépassement du contingent. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Au-delà des 475 heures, tu gardes ton statut étudiant (si ton contrat ne dépasse pas 1 an). Nouveau : 475 heures Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Un étudiant a encore 70 heures dans son contingent fin juin. Dépasser les 475 h Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. L’étudiant pourra donc encore prester ces heures plus tard dans l’année (chez le même ou un autre employeur). Des cotisations ordinaires seront donc dues sur ces 30 heures. Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Il reçoit une notification indiquant qu’il dépasse le contingent maximal autorisé de 30 heures. L’ordre de la déclaration Dimona détermine l’ordre de dépassement des heures du contingent étudiant. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Le dépassement des 475 heures. Les 40 heures restantes du contingent ont entretemps été réservées par un autre employeur dans une Dimona (peu importe qu’elles aient déjà été utilisées ou non) : les 4 heures supplémentaires seront régularisées et soumises à des cotisations ordinaires. Les heures de travail prestées comme étudiant pendant le 2e trimestre 2020 n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures de 2020. Ni vous ni l’étudiant n’avez intérêt à ce qu’il dépasse les 475 heures de travail. point 6). Attention ! Ce compteur est alimenté automatiquement suite aux Dimona et aux Il n’y a plus d’heures disponibles dans le contingent. Si, par contre, l’employeur ne fait pas d’UPDATE et déclare les 34 heures comme travail d’étudiant dans la DmfA en octobre, 2 scénarios sont possibles : Le principe de base est qu’il appartient à l’employeur de retenir en temps voulu les cotisations de sécurité sociale sur le salaire brut de l’étudiant. Ce compteur est alimenté automatiquement suite aux Dimona et aux Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé). En cas de dépassement des 475 heures autorisés, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. 4. Si l’employeur n’en tient pas compte et mentionne dans sa DmfA une occupation de 200 heures dans le cadre des cotisations réduites pour les étudiants, l’ONSS procédera à la régularisation des 30 heures qui ont été prestées en dehors du contingent. Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. Que se passe-t-il en cas de dépassement les 475 heures? Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. Au moment où l’employeur déclarera ces heures prestées dans la DmfA, 20 heures seront à nouveau disponibles dans le contingent. L’employeur X réserve encore 50 heures (après la réservation de l’employeur Y) pour le 2e trimestre de 2020. Les heures … IsNewDoc: ("1" if Yes) Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Il n’en tient toutefois pas compte et déclare le travailleur comme étudiant dans la DmfA. Ce compteur est alimenté Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites (cf. Pour les étudiants, les employeurs qui font appel aux services du secrétariat social pour leurs Dimona doivent aussi communiquer à leur gestionnaire de dossier le nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant travaillera (en plus des données classiques d’identification et de la période d’occupation). En effet, à partir de la 476 e heure, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Dans ce cas, les 50 heures supplémentaires seront régularisées et seront soumises à des cotisations ordinaires. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire a… Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : En cas de dépassement des 475 heures, l’em-ployeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Jobiste et attestation de jours de travail Un « compteur étudiant » permet aux services de l’ONSS de s’assurer du non dépassement des 475 heures d’occupation sous contrat « étudiant ». Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. Si l’employeur retient des cotisations réduites au lieu des cotisations ordinaires, et qu’une régularisation est ensuite opérée, l’employeur devra verser à l’ONSS les arriérés de cotisations (tant les cotisations personnelles à la charge de l’étudiant que les cotisations patronales). L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. DspNow: Exemple 1 : un employeur réserve 150 heures de travail étudiant au 3e trimestre de 2020. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte: UserCN: (username-CN) Le reste du contingent n’a pas encore été réservé par un autre employeur : les 34 heures peuvent être déclarées à un taux de cotisations réduit, et la DmfA conduit à une adaptation du contingent (il reste encore 36 heures). Au moment où l’employeur déclarera les heures prestées dans la DmfA, il y aura 2 possibilités : Exemple 2 : un employeur réserve 150 heures de travail étudiant au 1er trimestre de 2020. Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. Auparavant, les étudiants jobistes qui dépassaient la limite de 23 jours devaient s’acquitter rétroactivement des cotisations sociales. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances. Dépassement contingent heures supplémentaires sanction. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. Ainsi, le jeune étudiant dans un contrat étudiant n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de la sécurité sociale pour un quota de 475 heures de travail par année civile. Tu peux bien entendu travailler plus de de 475 heures, mais c'est moins avantageux. Les heures prestées durant le 2 ème trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le contingent des 475 heures qu'un étudiant peut prester sous cotisation de solidarité. L’employeur réserve 30 heures pour le mois de juillet par le biais de la déclaration Dimona.